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Communication

Mentions figurant sur les panneaux d'affichage des permis de construire Imprimer Envoyer
Mercredi, 26 Avril 2017 14:49
A compter du 1er juillet 2017, les panneaux d'affichage des permis de construire comporteront obligatoirement les mentions suivantes:
- le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire;
- le nom de l'architecte auteur du projet architectural ;
- la date de délivrance ;
- le numéro et la date d'affichage en mairie du permis ;
- la nature du projet et la superficie du terrain ;
- l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme
 
 
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