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Lundi, 09 Septembre 2019 13:47
Permanence du conciliateur de justice de la Communauté de communes Val d'Ille-Aubigné
Petite salle de réunion
place Paul Dehn
35250 Saint Aubin d'Aubigné
Permanence un lundi/mois, de 14h à 17h30, derrière la mairie de Saint Aubin d'Aubigné, dans la petite salle de réunion. 3 RDV par après-midi.

Prochaines permanences :
  • Lundi 4 juillet 2022 de 14h à 17h30
  • Lundi 1er août 2022 de 14h à 17h30
  • Lundi 5 septembre 2022 de 14h à 17h30
  • Lundi 3 octobre 2022 de 14h à 17h30
  • Lundi 7 novembre 2022 de 14h à 17h30
  • Lundi 5 décembre 2022 de 14h à 17h30
Pour prendre rendez-vous, envoyez votre demande par email à M. Michel Beline àmichel.beline@conciliateurdejustice.frou à M. Loïc Boisroux àloic.boisroux@conciliateurdejustice.frSi vous ne possédez pas d'adresse email, contactez la mairie de votre domicile qui transmettra votre demande par email à M. Michel Beline ou à M. Loïc Boisroux.

Mission du conciliateur de justice

MM. Michel Beline et Loïc Boisroux sont conciliateurs de justice sur le territoire de la communauté de communes Val d'Ille-Aubigné.

Le conciliateur, acteur du service public de la justice assermenté, a pour mission de rechercher le règlement amiable d'un différend.

La mission de conciliateur de justice a pour objet de faciliter le règlement à l'amiable des conflits et litiges entre personnes physiques ou professionnels (commerçants, artisans, etc...). Il peut intervenir sur les conflits d'ordres civil ou commercial, tels que problèmes de voisinage, différents entre propriétaires et locataires, problèmes de copropriété, litiges de la consommation, impayés, malfaçons de travaux, etc.

La conciliation conventionnelle s'entend ... « de tout processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire, en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence, à savoir le conciliateur ».

Le recours au conciliateur de justice est gratuit.


Mise à jour le Mardi, 01 Novembre 2022 18:40
 
 
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